Conditions Générales

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application

(1) Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent exclusivement à toutes les transactions juridiques entre Print Equipment GmbH & Co. KG en tant que vendeur et l'acheteur. Les conditions de l'acheteur contraires ou divergentes ne sont pas applicables, même si Print Equipment GmbH & Co. KG (ci-après dénommé le "vendeur") a connaissance de ces conditions et fournit ses services sans réserve.

(2) Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de la relation commerciale entre l'acheteur et le vendeur, c'est-à-dire également à toutes les transactions futures, même si les CGV ne sont pas à nouveau expressément convenues ou s'il n‘y est pas fait référence.

(3) Nous fournissons exclusivement les entreprises au sens de l'article 14 du BGB (code civil allemand), des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) La commande passée par l'acheteur, quel que soit le type de canal de vente choisi par l'acheteur, constitue une offre ferme de contrat.

Ces conditions générales s'appliquent donc aussi bien aux commandes passées en personne, par téléphone, par e-mail ou par fax, qu'aux commandes passées via la boutique en ligne.

(3) Les offres de marchandises dans notre boutique en ligne et dans la version catalogue représentent une invitation sans engagement à passer une commande ferme auprès de Print Equipment GmbH & Co. KG pour commander des marchandises.

Dans le cas d'une commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme d'achat des marchandises dans le panier en cliquant sur le bouton "commande sous réserve de paiement" (ou désignation similaire).

Ensuite, l'acheteur reçoit un e-mail confirmant la réception de la commande par le vendeur.

Il ne s'agit pas encore d'une acceptation de l'offre contractuelle. L'offre de l'acheteur est acceptée par le vendeur au plus tard lors de l'expédition des marchandises commandées. A la demande de l'acheteur, une confirmation de commande écrite peut lui être envoyée avant cela.

(4) Les demandes de devis que vous nous avez transmises pour l’établissement d’une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre respective).

(5) Les compléments et les modifications des accords conclus, y compris les présentes conditions générales, doivent être formulés par écrit pour être effectifs. La transmission par télécommunication, notamment par télécopie ou par courrier électronique, est suffisante pour satisfaire à l'exigence de la forme écrite.

(6) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Prix et paiement

(1) Sauf si un autre prix a été expressément convenu dans des cas particuliers, toutes les livraisons de Print Equipment GmbH & Co. KG sont basées sur les prix affichés dans la boutique en ligne à l'adresse "www.printequipment.de/fr" le jour de la commande. Nos prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Sauf accord contraire, les marchandises commandées doivent être payées avant la livraison (paiement anticipé, contre remboursement, carte de crédit, Paypal). Les livraisons contre facture sont possibles pour les clients dont la solvabilité est vérifiée si une autorisation de prélèvement automatique est accordée et si la solvabilité correspondante est assurée.

(3) Aux fins de vérification de la solvabilité, BÜRGEL Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG, boîte postale 500 166, 22701 Hambourg, Allemagne, avec les données d'adresse et de solvabilité enregistrées sur votre personne dans sa base de données, y compris les données déterminées sur la base de méthodes mathématiques-statistiques, à condition que nous ayons démontré de manière crédible notre intérêt justifié.

(4) Afin de décider de l'établissement, de la mise en œuvre ou de la fin de la relation contractuelle, nous collectons ou utilisons des données probabilistes dont le calcul inclut des données d'adresse.

(5) Pour les paiements par débits liés aux mandats de prélèvement SEPA et/ou de prélèvements SEPA interentreprises, vous nous autorisez à débiter le montant facturé du compte indiqué avec une autorisation de prélèvement par mandat SEPA correspondante.
Le paiement par prélèvement sera effectué 30 jours après la conclusion du contrat.
Le délai pour la notification de préavis (pré-notification) est réduit à 5 jours à compter de l'échéance. Vous êtes tenu de vous assurer de l'approvisionnement suffisant de votre compte à la date de l'échéance. Dans le cas d'un rejet de prélèvement automatique dû à une faute de votre part, les frais supplémentaires facturés par la banque sont à votre charge.

§ 4 Expédition et transfert de risques

(1) Le vendeur est responsable de la détermination du type de transport et de l'itinéraire d'expédition.

(2) Pour les produits qui nécessitent un transport particulier ou des frais d'expédition supérieurs à la moyenne ou qui nécessitent des matériaux d'emballage inhabituels, l'acheteur doit supporter les frais supplémentaires encourus en plus des frais habituels de transport/expédition ou des matériaux. L'acheteur est informé de cette obligation de prise en charge des frais en temps utile avant l'expédition des marchandises.

(3) Le transfert des risques à l'acheteur a lieu lorsque la marchandise est remise à la personne chargée du transport ou lorsque la marchandise quitte l'entrepôt du vendeur en vue de son expédition. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur ou si l'acheteur est en défaut d'acceptation, le risque est transféré à l'acheteur dès que celui-ci est informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

§ 5 Délais de livraison

(1) Un accord sur des dates ou des délais de livraison nécessite la forme écrite. Les indications relatives au délai de livraison sont sans engagement, sauf si la date de livraison a été promise de manière ferme.

(2) Les retards de livraison et d'exécution pour des raisons de force majeure ou suite à des événements dont le vendeur n'est pas responsable (par exemple: grève, lock-out, incendie, ordres officiels) prolongent les délais ou dates de livraison convenus entre l'acheteur et le vendeur d'un délai raisonnable correspondant aux circonstances.

(3) Les délais de livraison convenus commencent à partir de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la réception des documents que l'acheteur doit fournir et après le versement d'un acompte convenu ainsi que la clarification complète des questions techniques auxquelles l'acheteur doit répondre.

(4) Le délai de livraison est suspendu tant que l'acheteur est en retard dans l'une de ses prestations.

(5) Des évènements imprévisibles, tels que des perturbations de toutes sortes dans l'entreprise, des difficultés d'approvisionnement en matériaux, dans la mesure où ils ne sont pas dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave du vendeur, et des cas de force majeure autorisent le vendeur, dans la mesure où ils rendent l'exécution du contrat plus difficile ou même partiellement impossible, à prolonger le délai de livraison en conséquence ou à résilier le contrat, selon son choix. Le vendeur informe immédiatement l'acheteur du début et de la fin de tels évènements.

(6) Les demandes de dommages et intérêts pour retard de livraison ou non-exécution sont exclues, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du vendeur. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et résultant d'une violation des obligations du vendeur ou de l'un de ses auxiliaires d'exécution.

§ 6 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) Le vendeur se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours.

En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de réclamer les marchandises. La reprise de la marchandise par le vendeur est considérée comme une résiliation du contrat. Après avoir repris les marchandises, le vendeur a le droit d’en disposer. Le produit de la réalisation, moins les frais de réalisation raisonnables, est porté au crédit des dettes de l'acheteur.

(3) Un transfert de propriété ou de la marchandise à titre de garantie, une mise en gage ou toute autre disposition affectant les droits du vendeur sur les marchandises livrées ne sont pas autorisés avant le transfert de propriété des marchandises.

(4) Le vendeur doit être informé immédiatement par écrit des saisies, ou de toute autre intervention de tiers affectant les droits du vendeur sur les marchandises livrées.

(5) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès cet instant toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.

(6) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.
(7) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 7 Garantie, défauts matériels

(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.

(2) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.

(3) Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux produits dans l'intérêt de l'amélioration de la qualité. Toutes les illustrations ou images de produits sont sans obligation. Les écarts habituels dans le design, les échantillons, les couleurs et les propriétés ainsi que les modifications techniques sont réservés et ne constituent pas un défaut de la marchandise livrée.

(4) L'utilisation ou le traitement inapproprié ou incorrect de l'objet livré, l'usure naturelle (notamment des pièces d'usure), l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés, etc. ne donnent pas lieu à des droits de garantie. Les droits à la garantie expirent si l'acheteur utilise des pièces de rechange et des consommables, comme par exemple de l'encre, des produits de nettoyage, etc., qui n'ont pas été validés par le vendeur pour être utilisés avec l'objet livré ou si l'acheteur ne possède pas les connaissances techniques nécessaires pour monter les pièces de rechange.

(5) En cas de défauts matériels des articles livrés, le vendeur est d'abord obligé et autorisé à rectifier le défaut ou à effectuer une livraison de remplacement, à sa discrétion, dans un délai raisonnable. En cas d'échec, c'est-à-dire d'impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard déraisonnable de la rectification ou de la livraison de remplacement, le client peut, à sa discrétion, résilier le contrat ou réduire le prix d'achat de manière appropriée. Si le défaut est insignifiant, le droit de rétractation est exclu. Les autres droits de garantie de l'acheteur, en particulier les droits à des dommages et intérêts, sont exclus.

L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de l'objet ou du défaut ou d'autres circonstances n'indiquent le contraire.

En cas de réparation, le vendeur ne devra pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.

(6) Les articles livrés doivent être soigneusement inspectés immédiatement après la livraison à l'acheteur ou au tiers désigné par lui. En ce qui concerne les défauts évidents ou d'autres défauts qui auraient été reconnaissables lors d'une inspection immédiate et minutieuse, ils sont considérés comme approuvés par l'acheteur si le vendeur ne reçoit pas une notification écrite des défauts dans les (sept) jours ouvrables suivant la livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les objets livrés sont considérés comme approuvés par l'acheteur si la notification du défaut n'est pas reçue par le vendeur dans un délai de (sept) jours ouvrables après le moment où le défaut est devenu apparent. Toutefois, si le défaut était déjà apparent à un moment antérieur lors d'une utilisation normale, ce moment antérieur est déterminant pour le début du délai de notification du défaut.

(7) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison ou, si une réception est requise, à compter de la réception. Ce délai ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave à une obligation de la part du vendeur ou de ses auxiliaires d'exécution ou en cas de dissimulation frauduleuse de défauts ou de garantie présumée par le vendeur, qui se prescrivent dans tous les cas conformément aux dispositions légales.

§ 8 Droit du vendeur de résilier le contrat

(1) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le droit du vendeur être payé est menacé par une incapacité de l'acheteur à effectuer le paiement, le vendeur est en droit de refuser sa prestation et les actes préparatoires à la prestation.

(2) Le droit de refus de prestation est supprimé si le paiement est effectué ou si une garantie est fournie pour celui-ci. Le vendeur peut fixer à l'acheteur un délai raisonnable pour effectuer le paiement ou fournir des garanties. Si le délai n'est pas respecté, le vendeur est en droit de résilier le contrat.

§ 9 Responsabilité

(1) Les demandes de dommages et intérêts ainsi que les demandes de remboursement de frais de l'acheteur sont exclues - quel que soit leur fondement juridique.

(2) Le vendeur n'est responsable qu'en cas d'intention et de négligence grave.

(3) Les exemptions de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé des personnes, ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).

En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du vendeur en matière de dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible et typique.

(4) Si le vendeur fabrique sur la base d'indications expresses de l'acheteur et si des droits de protection de tiers sont violés lors de la fabrication de la marchandise, l'acheteur déclare libérer le vendeur de toutes les prétentions formulées à cet égard.

§ 10 Protection des données

(1) Le vendeur est autorisé à traiter les données relatives à l'acheteur obtenues dans le cadre de la relation commerciale ou en rapport avec celle-ci, qu'elles proviennent du vendeur lui-même ou de tiers, conformément à la loi fédérale sur la protection des données.

§ 11 Limitation

(1) Nonobstant les restrictions prévues à l'article 6 (droit de rétention, réserve de propriété), tous les droits de l'acheteur à l'encontre du vendeur - quel que soit le fondement juridique sur lequel ils reposent - sont prescrits dans un délai d'un an à compter du début légal du délai de prescription, sauf en cas de responsabilité intentionnelle.

§ 12 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes est le siège social du vendeur.

(2) Le lieu de juridiction est le siège social du vendeur. Le droit de faire également appel à la juridiction d'un autre lieu de compétence légale n'en est pas affecté.

(3) Le contrat d'achat conclu entre les parties, ainsi que toutes les réclamations et tous les droits qui en découlent et qui y sont liés, sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(4) Nous fournissons exclusivement les entreprises au sens de l'article 14 du BGB (code civil allemand), des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public.

§ 13 Clause salvatrice

(1) Si certaines dispositions du présent contrat sont nulles ou inexécutables ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n'en est pas affectée. La disposition invalide ou inexécutable doit être remplacée par une disposition valide et exécutable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition invalide ou inexécutable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également dans le cas où le présent contrat s'avérerait lacunaire.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur
Print Equipment GmbH & Co.KG
Im Stühlinger 10
77833 Ottersweier
Allemagne
Téléphone: +49 (0) 7223/2815-0

Fax: +49 (0) 7223/2815555
E-Mail: info@printequipment.de

Numéro d'identification TVA: DE814310164
Enregistré au registre du commerce du tribunal de district de Mannheim.
Numéro de registre du commerce HRA 211183

représenté par l'associé personnellement responsable:
PhG Breithurst Blue GmbH,
représentée par l'administrateur délégué Mario Panter
Im Stühlinger 10, 77833 Ottersweier, Allemagne
Enregistré au registre du commerce du tribunal de district de Mannheim.

Numéro du registre du commerce HRB 211454

Mode alternatif de règlement des conflits:

La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.

Nous ne sommes pas disposés à prendre part à des procédures de règlement de litiges devant des organismes de médiation pour le consommateur.

2. Informations sur la conclusion du contrat

La conclusion du contrat est régie par les dispositions "Conclusion du contrat" de nos conditions générales (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Dans le cas d’une commande via le système d’achat en ligne les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par e-mail les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance, la déclaration de protection des données, les conditions d'annulation et les Conditions générales de vente.

3.3 Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils ne comprennent pas la TVA légale.

5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.

5.3 Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent (frais de transfert ou de change des établissements de crédit) dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE alors que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.

5.4 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués au § 5 Prix et modes de paiement et sous le bouton correspondant "Conditions de paiement" sur notre site web à l'adresse "www.printequipment.de/fr ou dans l'offre respective.

5.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison et de retour des marchandises

6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet ("Conditions de livraison et de retour des marchandises") et situé sur notre site Internet à l'adresse "www.printequipment.de/fr ou dans l’offre respective.

6.2 La livraison et l’envoi sont effectués à vos risques.

6.3 Lorsque les marchandises sont reprises, des frais de restockage sont encourus. Les conditions à cet égard peuvent être consultées et observées sur notre site Internet sous le bouton correspondant "Conditions de livraison et de retour des marchandises".

7. Responsabilité légale pour les défauts

La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition du § 7 Garantie, défauts matériels de nos conditions générales (partie I).

Dernière mise à jour: Janvier 2021